Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». »
Cet amendement vise à modifier la durée de conservation de « quatre » ans par « huit » ans pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil. En portant la période obligatoire de détention de quatre à huit ans, la stabilité du capital des entreprises familiales transmises est encouragée et limite les cessions spéculatives à court terme. Ce… (extrait)