Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 787 B est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; « - Les mots : « entre vifs ou, en pleine propriété, » sont remplacés par les mots : «… (extrait)
Cet amendement rétablit l'intégralité des dispositions de l'article premier de la proposition de loi en y apportant plusieurs modifications rédactionnelles et en prévoyant que ses dispositions s'appliquent à la date du dépôt de la proposition de loi. Les mesures d'encadrement du pacte Dutreil sont également étendues aux transmissions d'entreprises individuelles, pour lesquelles le dispositif d'exo… (extrait)