Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; « b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; « 2° Après le premier aliné… (extrait)
Les dispositions prévues par le Pacte Dutreil, renforcées en 2005, prévoient l'exonération à hauteur de 75% des droits applicables sur la transmission des titres de société détenus depuis plus de 4 ans. Ces dispositions législatives ont pour objectif protéger les dirigeants des PME et ETI françaises afin qu'ils ne soient pas contraints de vendre leurs titres à des sociétés étrangères ou des person… (extrait)