Amendement n° 70 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 22 avril 2025 » la date : « 1er janvier 2028 ».

L'exposé des motifs

Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive.