I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de : « 100 % de leur valeur au bout de 8 ans révolus de détention ; « 90 % de leur valeur au bout de 7 ans de détention et jusqu’à la fin de la 8e année de détention ; « 60 % de leur valeur au bout de 6 ans de détention et jusqu’à la fin de la 7e année de détention ; « 30 % de leur valeur au bo… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer la justice fiscale dans le cadre du pacte Dutreil en évitant les phénomènes de détention opportuniste sur la durée actuelle de deux ans donnant droit à 75% d’exonération pour encourager la reprise sur le long termes des entreprises, en proposant une grille d’exonération de la taxation des plus-values pondérée dans le temps et en prévoyant une conservation entre 5 et… (extrait)