Amendement n° 51 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partielle de l’article 787 B du code général des impôts est confiée à la Cour des comptes. Cette évaluation fait l’objet d’un débat devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité des dispositifs fiscaux en prévoyant une évaluation indépendante de l’article 787 B du Code général des impôts, relatif à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d’entreprises. En confiant cette mission à la Cour des comptes, il s’agit de disposer d’une analyse rigoureuse de l’impact économ… (extrait)