Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation indépendante du dispositif d’exonération partielle de l’article 787 B du code général des impôts est confiée à la Commission des prélèvement obligatoires. Cette évaluation fait l’objet d’un débat devant les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement vise à garantir une évaluation approfondie et indépendante du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, qui concerne la transmission d’entreprises. En confiant cette mission à la Commission des prélèvements obligatoires, instance rattachée à la Cour des comptes et spécialisée dans l’analyse des dispositifs fiscaux e… (extrait)