Amendement n° 65 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport détaille notamment les conséquences de cette modification législative à la fois sur la transmission familiale des entreprises françaises et sur la croissance de nos petites et moyennes entreprises en entreprises de taille intermédiaire. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte-même.