Amendement n° 16 de M. Franck Allisio sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i de l’article 787 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa du présent article peut être totale, à condition que l’engagement mentionné au a soit pris par le défunt ou le donateur pour une durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionné au c soit pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National dépose un amendement de défense de son programme en matière d'évolution de transmission des entreprises. La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation re… (extrait)