Amendement n° 35 de M. David Amiel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport établit notamment une comparaison avec les dispositifs pris par d’autres pays européens en matière de transmission d’entreprise. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même