Amendement n° 36 de M. David Amiel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport examine aussi l’effet du pacte Dutreil concernant les stratégies d’investissement à long terme des actionnaires. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même