Rejeté.
Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-2-1. - I. - La Banque de France fixe annuellement, par une décision prise après consultation du ministre chargé de l’économie, le montant maximum des frais relatifs à l’ouverture, la tenue ou la clôture du compte de campagne mentionné au chapitre V bis du code électoral, qu’un établissement bancaire peut facturer à un mandataire financier désigné dans les conditions pré… (extrait)
Les élections législatives de 2022 ont révélé une dérive préoccupante dans les relations entre les candidats et les établissements bancaires, notamment en ce qui concerne l’ouverture des comptes de campagne. Le Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a alerté dans son rapport sur une anomalie grandissante : la pratique, par certaines agences bancaires, de frais d’ouverture de co… (extrait)