Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 32 amendements examinés en commission (Finances),
dont 12 adoptés.
C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
69 amendements ont été déposés sur ce texte (32 en commission, 37 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 12 Adoptés
- 12 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 6 Non défendus
- 9 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 26 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux
voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption
antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 19 amendements 7 adoptés
- n° CF1 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« I. - À la première phrase…
- n° 1 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est…
- n° CF5 M. Carlos Martens Bilongo LFI Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n’agissant pas pour des besoins professionnels »
les mots :
« , une association à but non…
- n° CF6 M. Carlos Martens Bilongo LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« ou d’une association à but non lucratif ».
- n° CF7 M. Carlos Martens Bilongo LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« ou d’une microentreprise ou une petite ou moyenne…
- n° 9 M. Bruno Clavet RN Non défendu À l’alinéa 3, après le mot :
« facturer »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le client par écrit ou par voie…
- n° 11 M. Bruno Clavet RN Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque client bénéficie, une fois par année civile, de la gratuité d’un incident…
- n° CF14 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Supprimer cet article.
- n° 15 M. Daniel Labaronne EPR Rejeté Supprimer cet article.
- n° CF18 M. Jean-Didier Berger DR Retiré À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« supplémentaire tels que définis par la loi, le règlement ou créé par l’établissement de…
- n° CF22 M. Yannick Monnet GDR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« sur le ».
- n° CF23 M. Yannick Monnet GDR Adopté À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cas prévus »
les mots :
« dans le cas prévu ».
- n° CF24 M. Yannick Monnet GDR Adopté Après le mot :
« supplémentaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
- n° CF25 M. Yannick Monnet GDR Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot :
« supplémentaire »
le mot :
« supplémentaires ».
- n° CF26 M. Yannick Monnet GDR Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dont le plafond est fixé »
les mots :
« dans la limite d’un montant fixé ».
- n° 27 M. Antoine Vermorel-Marques DR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux…
- n° CF28 M. Yannick Monnet GDR Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133-21, après le mot :
« « recouvrement »,
«…
- n° 31 M. Jean-Didier Berger DR Non défendu Supprimer cet article.
- n° 35 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Supprimer cet article.
Article 2 11 amendements 1 adopté
- n° CF2 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 312-1-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-9…
- n° 2 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et…
- n° CF4 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Supprimer cet article.
- n° CF15 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Supprimer cet article.
- n° 18 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières…
- n° CF19 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi…
- n° 22 M. Daniel Labaronne EPR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
- n° 23 M. Antoine Vermorel-Marques DR Non défendu Supprimer cet article.
- n° CF29 M. Yannick Monnet GDR Retiré I. - À l’alinéa 4, à leur première occurrence, substituer aux mots :
« d’ »
les mots :
« d’une ».
II. - Au même alinéa…
- n° 32 M. Jean-Didier Berger DR Non défendu Supprimer cet article.
- n° CF34 M. Yannick Monnet GDR Adopté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements…
Article 3 13 amendements 1 adopté
- n° CF3 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le Gouvernement fixe, par décret, »
les mots :
« Chaque année, avant le 1er novembre, la…
- n° 3 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« , chaque année, avant le 1er novembre, par la Banque de…
- n° 6 M. Bruno Clavet RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , les plafonds applicables dans les départements et régions d’outre-mer ne pouvant excéder…
- n° 8 M. Bruno Clavet RN En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« par opération, par mois et par année civile, ».
- n° 10 M. Bruno Clavet RN En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« , lesquels doivent être présentés en une ligne unique sur le relevé…
- n° CF16 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Supprimer cet article.
- n° 16 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 19 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières…
- n° CF20 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« Le décret précise les catégories de frais faisant l’objet d’un encadrement, à l’exclusion…
- n° 24 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« et se trouvant en situation de surendettement ou de…
- n° CF30 M. Yannick Monnet GDR Adopté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Gouvernement fixe, par décret, le ».
II. - Au même alinéa, supprimer les mots :
«…
- n° 33 M. Jean-Didier Berger DR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 36 M. Jean-Paul Mattei DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 3 2 amendements
- n° 7 M. Bruno Clavet RN En attente d'examen Après l’article L. 312-1-2-1 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, il est inséré…
- n° CF13 M. Matthias Renault RN Rejeté Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
Article 4 11 amendements 1 adopté
- n° 4 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés »
les…
- n° CF9 M. Carlos Martens Bilongo LFI Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 100 % »
les mots :
« un montant compris entre 100 % et 200 % ».
- n° CF10 M. Carlos Martens Bilongo LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, l’établissement de crédit est passible d’une amende dont le…
- n° CF12 M. Anthony Boulogne RN Rejeté I. - Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. »
II. -…
- n° CF17 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Supprimer cet article.
- n° 17 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° CF21 M. Jean-Didier Berger DR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa :
« Art. L. 351-2. - Les établissements de crédit facturant des frais excédant les plafonds fixés par…
- n° 25 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont passibles d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % du…
- n° CF31 M. Yannick Monnet GDR Devenu sans objet Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »
- n° 34 M. Jean-Didier Berger DR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 37 M. Jean-Paul Mattei DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 4 3 amendements 2 adoptés
- n° CF8 M. Carlos Martens Bilongo LFI Adopté I. - À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 752-2 du code monétaire et…
- n° CF11 M. Anthony Boulogne RN Rejeté L’article L. 312-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a) du 1° du I, les mots : « et débit par…
- n° CF33 M. Yannick Monnet GDR Adopté L’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I - Le deuxième alinéa est complété par les mots : «…
Article 5 1 amendement
- n° 30 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
Article 6 2 amendements
- n° 20 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
- n° 38 M. Jean-Paul Mattei DEM En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 6 4 amendements
- n° 5 M. Anthony Boulogne RN En attente d'examen L’article L. 312-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du I, les mots : « et débit par…
- n° 26 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six mois après la publication du décret d’application.
- n° 28 M. Antoine Vermorel-Marques DR En attente d'examen Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
- n° 29 M. Antoine Vermorel-Marques DR Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 3 amendements
- n° 12 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots :
« de justice pour limiter les frais bancaires »
les mots :
« visant à remettre en cause…
- n° 13 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre :
« visant à promouvoir un secteur bancaire administré ».
- n° 14 M. Daniel Labaronne EPR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre fin au modèle français de la banque de détail, au détriment du consommateur ».
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a
sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.