Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les plafonds applicables dans les départements et régions d’outre-mer ne pouvant excéder ceux fixés pour la France hexagonale ».
Le présent amendement vise à introduire une garantie d’égalité tarifaire pour les usagers bancaires des départements et régions d’outre-mer (DROM). De nombreuses études, notamment les rapports de l’IEDOM, ont démontré que les clients ultramarins paient plus cher que les clients métropolitains pour des services bancaires identiques. Ces écarts sont d’autant plus inacceptables que ces territoires so… (extrait)