Amendement n° CF30 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Gouvernement fixe, par décret, le ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « mentionnés à l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier ». III. - Compléter ce même alinéa par les mots : « est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel