À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « par opération, par mois et par année civile, ».
La rédaction actuelle de l’article 3 de la proposition de loi prévoit que le Gouvernement fixe, par décret, le montant maximum des frais que peut facturer une banque à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Si cette disposition va dans le bon sens, elle reste incomplète. Elle ne fixe qu’un plafond par type de frais, mais elle ne protège pas contre la multiplication d… (extrait)