Amendement n° 38 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6, introduit en commission, prévoit les adaptations nécessaires pour que la présente PPL s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. Considérant que la méthode n'est pas la bonne et que la quasi totalité des mesures proposées par la PPL sont contreproductives en risquant d'entrainer une grande rigidification des offres commerciales au détriment d… (extrait)