Supprimer cet article.
L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l’ensemble des clientèles. Or, cet objectif est déjà largement atteint dans le cadre du dispositif d’inclusion… (extrait)