Amendement n° CF26 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dont le plafond est fixé » les mots : « dans la limite d’un montant fixé ».

Amendement rédactionnel