Rejeté.
Supprimer cet article.
L'article premier de la présente proposition de loi propose de supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires ou des commissions liées à l’intervention de la banque pour les clients non professionnels ainsi que pour les comptes bancaires des associations à but non lucratif, des microentreprises et TPE-PME à la suite de l'adoption d'un amendement venu alourdir le dispositif en commissi… (extrait)