Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « et les facturations de frais et de services bancaires » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa de cet article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionné… (extrait)
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbitants pèsent fo… (extrait)