Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « I. - À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « « des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire », « insérer les mots : « « et les facturations de frais et de services bancaires ». « II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa de cet article, y compris les plafonds spécifiques concernant… (extrait)
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbit… (extrait)