Amendement n° CF28 de M. Yannick Monnet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133-21, après le mot : « « recouvrement », « insérer les mots : « « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel