Amendement n° 15 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à supprimer ou plafonner les commissions bancaires liées aux irrégularités de fonctionnement des comptes, à limiter les frais de rejet de chèque à 15 € ou 30 € selon le montant, et interdire la facturation de frais pour l’information due au client en cas de refus d’exécution d’un ordre de paiement. Ces mesures uniformes quel que soit le client, … (extrait)