Amendement n° CF6 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « ou d’une association à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux structures associatives. Les 1,3 millions d’associations du pays contribuent au produit intérieur brut à hauteur de 3,3 % et emploient 1,8 millions de travailleurs, plus de 9 % de l’emploi du secteur privé. Ces structures sont essentielles pour répondre à des besoins sociaux non pris en charge … (extrait)