Amendement n° CF7 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « ou d’une microentreprise ou une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite étendre l’interdiction des frais d’incidents aux microentreprises, TPE et PME. Cette extension est motivée par une idée facile à énoncer : que le capital financier cesse de ponctionner, par l’imposition d’un tribut, les petites structures productives du pays. Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 milliards d’euros par an aux … (extrait)