Amendement n° 9 de M. Bruno Clavet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « facturer », insérer les mots : « , après en avoir informé le client par écrit ou par voie électronique, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement ou de paiement. Aujourd’hui, un grand nombre de Français découvrent a posteriori qu’ils ont été prélevés de frais bancaires, sans avoir été alertés à temps. Cela empêche tout recours ou régularisation anticipée de la par… (extrait)