Adopté.
L’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié : I - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « concernant leurs clients, personnes physiques en situation de fragilité visées à l’article L. 312-1-3 et l’ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » . II - À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « peut également décrire et analyser » sont remplacés par les mots : « décrit et analyse ».
Pour connaître le volume et les effets des frais d’incidents bancaires sur les ménages, il est indispensable de disposer de données robustes. A ce jour, il n’existe pas de données exhaustives même parmi celles publiées dans le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Les données publiées concernent essentiellement les comptes des clients identifiés comme fragiles, soit seulement 6… (extrait)