Amendement n° CF8 de M. Carlos Martens Bilongo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 752-2 du code monétaire et financier, les mots : « l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». II. - Il est est procédé au même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 753-2 du code monétaire et financier. II. - Il e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calé… (extrait)