Amendement n° CF31 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du montant des frais facturés au delà de ces plafonds. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel