Supprimer cet article.
Le présent article propose de créer une amende pour les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux définis dans le code monétaire et financier. Le montant de l’amende serait égal à un montant compris entre 100% et 200% du surplus de frais facturés par rapport aux plafonds en vigueur. Au vu du droit en vigueur, il semblerait que la création de cette amende spécifique soit complè… (extrait)