Amendement n° CF10 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de récidive, l’établissement de crédit est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amende applicable à une banque coupable de récidive en matière de facturation de frais d’incident ou de non respect du blocage des prix sur les frais courants. La logique qui motive cet amendement demeure la même que celle qui nous a porté à demander une hausse de l’amende encourue lors d’une première condamnation.… (extrait)