I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un montant compris entre 100 % et 200 % du surplus de frais facturés » les mots : « dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’amende mentionnée au premier alinéa du présent article peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’établissement de crédit sanctionné est informé de la nature et des modalités de la… (extrait)
La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les Français les plus précaires. Vouloir encadrer les frais bancaires est une nécessité, et le respect de la législation passe évidemment par la sanction des pratiques illé… (extrait)