Amendement n° CF9 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 100 % » les mots : « un montant compris entre 100 % et 200 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la peine d’amende encourue par une banque se mettant hors-la-loi soit comprise entre le montant et le double du montant des surplus facturés à ses clients. Le montant de l’amende que risque d’avoir à payer les établissements bancaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de facturer des frais d’incident ou le blocage des prix des frais courants… (extrait)