Amendement n° CF15 de M. Jean-Didier Berger à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. La mise en œuvre de cette disposition ignorerait les efforts déjà consentis par les établissements en matière de plafonnement et de transparence des frais. Elle néglige également le coût réel, humain et technologique, de l’exécution des saisies administratives. Ces opérations nécessitent des compétences spécifiques, des systèmes informatiques ad… (extrait)