Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 312-1-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-9 ainsi rédigé : « Art. L. - 312-1-9. - Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevés de compte, de notifications d’incidents ou d’informations générales nécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent être assurées sans frais supplémentaires pour les clients. »
Le groupe Rassemblement National propose une réécriture de cet article correspondant pour correspondre à la solution efficace et juste qu’il propose pour résoudre le problème de la hausse des frais bancaires. Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière. Ces frais bancaires injustes et exorbit… (extrait)