Amendement n° CF34 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » II. - Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Il existe deux types de saisies qui peuvent être pratiquées sur un compte bancaire : la saisie administrative à tiers-détenteur et la saisie-attribution. La saisie administrative à tiers-détenteur est une saisie sur compte bancaire quand il y a une dette auprès du Trésor public (exemple : impayés auprès d’un hôpital, impayés de cantine). Les frais perçus par l’établissement bancaire pour ce type d… (extrait)