Amendement n° 23 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution. Si l’intention de plafonner ces frais peut répondre à un objectif de protection des débiteurs en situation de fragilité financière, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Elle interfère avec la liberté contractuelle… (extrait)