Amendement n° CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si nous partageons l’objectif général de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français des excès bancaires et encadrer les frais injustifiés, nous ne pouvons en l’état souscrire à l’ensemble de ses dispositions. L’article 2, en particulier, pose problème par son approche déséquilibrée et son absence de discernement entre les situations. Cet article prévoit de supprimer purement et simpl… (extrait)