Amendement n° CF29 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, à leur première occurrence, substituer aux mots : « d’ » les mots : « d’une ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « de » les mots « d’une ». III. - Au même alinéa, substituer aux mots : « à destination du », les mots : « au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel