Amendement n° 22 · ART. 2, déposé par M. Labaronne EPR.
L'essentiel : Le plafonnement des frais bancaires prélevés lors d’une saisie-attribution, que l’article limite à 10 % de la somme due au créancier et à un montant fixé par décret, aurait été supprimé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un client d’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec décision de justice et intervention d’un commissaire de justice), la banque doit bloquer les sommes dues, laisser disponible un solde insaisissable correspondant au montant du RSA tout en respectant la nature insaisissable de certains autres revenus potentiels. Le traitement d'une demande de saisie attribution nécessite un certain nombre d'opérations manuelles par les collaborateurs de la banque : recherche du débiteur (étape importante car il ne peut y avoir de méprise sur l'identité du débiteur), recherche du saisissant, analyse des comptes dont le débiteur est titulaire (une attention particulière est portée en cas de présence de comptes bloqués qui en fonction de leur nature peuvent être saisissables ou non), traitement lié au solde bancaire insaisissable, information du client. Certains retraitement et notifications peuvent le cas échéant être réalisés. Dans le cas de la saisie attribu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Mesures de justice pour limiter les frais bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Faut pas rêver ! (M. Jean-Philippe Tanguy indique l’horloge.) L’article 2 prévoit que le « montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » Que se passera-t-il en cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, ou en cas d’impayé à l’égard de l’administration ? Le créancier, qu’il soit public ou privé, ne sera pas payé et il devra immobiliser la somme. Cela pourrait avoir des effets délétères ! […] …mais ceux qui prennent ce temps le reconnaissent : ils font un boulot remarquable ! »
« J’y suis défavorable. À trois minutes de la fin de notre niche parlementaire, je voudrais, à moins que nous ne prolongions la séance de trois heures… […] Quoi qu’il en soit, je ne désespère pas que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte. Nous reparlerons en tout cas de ce sujet, pourquoi pas en déposant un texte transpartisan après avoir identifié des points d’accord possible. Nous n’avons pas encore évoqué la dissymétrie du rapport contractuel entre la banque et le client : si la banque peut toujours se passer de nous, nous ne pouvons pas nous passer d’elle ! »
« Lorsque le créancier est public et que l’impayé donne lieu à une saisie administrative, l’opération est délimitée dans le temps et les frais afférents sont plafonnés. Par analogie, l’article 2 prévoit un plafonnement similaire des frais bancaires afférents à une saisie-attribution, dès lors que le traitement de cette demande par un créancier privé nécessite, de la même manière, plusieurs opérations manuelles de la part des collaborateurs de la banque – même si, à la différence de la saisie administrative, une saisie-attribution peut donner lieu à beaucoup d’autres événements susceptibles de retarder la clôture du dossier, en fonction de la procédure judiciaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures de justice pour limiter les frais bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que nous examinons soulève une question de fond : quel rôle souhaitons-nous attribuer aux banques dans notre société ? »
« Nous sommes réunis ce soir pour examiner une proposition de loi qui touche un sujet aussi sensible que fondamental : les frais bancaires, question qui intéresse beaucoup de nos concitoyens. »
« Permettez-moi de commencer par une question : qu’attendons-nous des banques ? Qu’elles fournissent un service indispensable à la vie quotidienne ou qu’elles s’enrichissent grâce aux fragilités économiques de leurs clients ? »
« La moitié des Français sont à découvert au moins une fois dans l’année et un Français sur quatre l’est à la fin du mois. Les frais bancaires sont devenus un poste à part entière du budget des ménages, en particulier des plus modestes d’entre eux. »
« Depuis plus de dix ans, l’explosion silencieuse des frais bancaires se poursuit. Frais d’incident, frais de gestion, commissions d’intervention forment pour les banques une véritable rente, un jackpot qu’elles empochent sur le dos des ménages français. »
« Nous examinons une proposition de loi censée instaurer davantage de justice en matière de frais bancaires. Malheureusement, c’est l’inverse qu’elle produirait si elle était adoptée. »
« Il traite d’une forme d’impôt illégitime, prélevé par des banques privées sur les plus modestes : les frais d’incidents bancaires. En commission, nous sommes parvenus à faire adopter plusieurs amendements, sur lesquels le rapporteur s’est prononcé favorablement. »
« Les groupes bancaires nous offrent une nouvelle fois l’occasion d’échanger sur leur sort. En l’occurrence, il s’agit ici des commissions diverses prélevées sur nos comptes. Puisque certains s’apitoient volontiers sur la santé financière des banques, il est important de rappeler deux choses. »
« Ce texte touche à un sujet éminemment sensible pour nos concitoyens : les frais bancaires. Le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif d’assurer une protection renforcée des consommateurs, en particulier des publics les plus fragiles. »
« Le texte que nous examinons soulève une question légitime : la protection des publics fragiles face aux frais bancaires. Personne dans cet hémicycle ne peut ignorer la réalité des difficultés financières que rencontrent de nombreux Français, en particulier celles et ceux qui, chaque mois, jonglent a… »