Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du tire Ier du livre III de la partie législative du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-9. - Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevés de compte, de notifications d’incidents ou d’informations générales nécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent être assurées sa… (extrait)
Le présent amendement vise à insérer un nouvel article L. 312-1-9 dans le code monétaire et financier, afin d’interdire aux établissements de crédit de facturer l’envoi de courriers, qu’ils soient papier ou électroniques, adressés à leurs clients dans le cadre de la gestion courante du compte. Sont notamment concernés les relevés de compte, les notifications d’incidents et les informations général… (extrait)