Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

MESDAMES, MESSIEURS, Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière mais aussi pour les classes moyennes et les acteurs éeconomiques et associatifs. Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs. Cette proposition de loi entend rassembler les bonnes idées au-delà des clivages partisans pour mettre enfin un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits. Les gouvernements successifs sous les quinquennats de M. François Hollande et de M. Emmanuel Macron ont promis à plusieurs reprises, et sans succès, de mettre fin aux frais bancaires abusifs. Le sujet du plafonnement des frais bancaires est devenu une arlésienne qu’aucun gouvernement n’a voulu réellement traiter avec détermination et courage. La première tentative de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires s’est soldée par un échec. L’article 52 de cette loi introduisait un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ces plafonds ont été précisés par le décret du 17 octobre 2013. Or, cette mesure s’est révélée inefficace pour lutter contre les frais bancaires abusifs. Malgré l’engagement de M. Emmanuel Macron, en pleine crise des G…