Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de fonctionnement d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général et de la bifurcation écologique incluant des mesures de justice vis à vis des frais bancaires. Ce rapport analyse notamment : - les services bancaires essentiels garantis à tous à prix coûtant voire gratuitement, tels que la disposition d’un compte courant et d’une car… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent ouvrir le débat sur une alternative structurelle au système bancaire actuel : la création d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général. Le débat sur les frais bancaires révèle les limites d'une approche purement réglementaire. Même encadrés, même plafonnés, les frais bancaires continueront d'exister tant que les services bancaires essenti… (extrait)