Amendement n° 33 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité. Ce rapport réalise notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais bancaires supportés par les ménages selon leurs déciles de revenus, une analyse de la corrélation entre niveau de revenus, endettement et multiplication des frais d'incidents bancaires, un bilan de l'effic… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que les frais bancaires constituent un puissant facteur d'aggravation de la pauvreté. Parce qu’ils touchent d’abord les classes populaires et les classes moyennes, ces frais aggravent les inégalités socioéconomiques. Selon une des études de 60 millions de consommateurs, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supporté… (extrait)