Amendement n° 39 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application effective des sanctions prévues par la présente loi et proposant, le cas échéant, un renforcement du dispositif répressif. Ce rapport analyse notamment le bilan des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière de frais bancaires, le nombre et le montant des sanctions pronon… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations. L'expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives. À titre d’exemple, le gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une c… (extrait)