Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancaires aux personnes en situation de handicap, tant dans les agences que sur les plateformes numériques.
L’inclusion bancaire doit intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, sensoriel, cognitif ou psychique. Si l’accès aux établissements recevant du public a connu des progrès notables depuis la loi du 11 février 2005, de nombreux obstacles persistent dans le domaine bancaire : distributeurs automatiques pas toujours adaptés, absence d… (extrait)