Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du plafonnement des frais bancaires sur le taux de bancarisation des ménages modestes, des associations de proximité et des travailleurs indépendants.
Ce rapport vise à déterminer si l’encadrement des frais bancaires améliore ou restreint l’accès aux services financiers essentiels. Il permettra d’objectiver les effets sociaux et territoriaux de la mesure, en particulier dans les zones rurales, les quartiers populaires et les territoires ultramarins où la présence bancaire se raréfie. Les frais bancaires représentent souvent un frein à la bancari… (extrait)