Amendement n° 62 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la part des frais bancaires dans les situations de surendettement des ménages.

L'exposé des motifs

Ce rapport permettra d’évaluer si les frais d’incidents aggravent la précarité financière des ménages déjà fragilisés. Les commissions de surendettement constatent régulièrement que les frais bancaires liés aux découverts, rejets de prélèvements ou incidents de paiement s’accumulent jusqu’à représenter une part significative de l’endettement global. Ces frais, souvent automatiques et difficilement… (extrait)