Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume global et la répartition des frais bancaires facturés en France. Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires toutes catégories confondues facturés annuellement par les établissements bancaires opérant en France et la répartition de ces frais par type d’établissement.
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent disposer d'une cartographie exhaustive et actualisée du volume global des frais bancaires en France. Si les estimations de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) permettent d'évaluer que les seuls frais d'incidents rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises, aucune donnée consolidée officielle n'existe sur le montant … (extrait)